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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Le lait produit sur une unité de production qui n’est pas accréditée au programme proActionMD ne peut être mis en marché.
Décision 12410, a. 1.
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